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Documents Utiles Assurance Maladie

 

Concernant le changement de loi 2014 les exceptions d’obligation d’assurance sont les suivantes :

Les seules exemptions à l’obligation de s’assurer sont citées exhaustivement aux articles 2 et 6 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

Sont exceptés de l’obligation de s’assurer :
1.        Les agents de la Confédération, en exercice ou retraités, qui sont soumis à l’assurance militaire.
2.        Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure.
3.        Les personnes qui, en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou d’une convention sur la sécurité sociale, sont soumises aux dispositions légales d’un autre Etat parce qu’elles exercent une activité lucrative dans cet Etats.
4.        Les personnes qui, parce qu’elles perçoivent une prestation d’une assurance-chômage étrangère en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes sont assujetties aux dispositions légales d’un autre Etat.
5.        Les personnes qui n’ont pas droit à une rente suisse, mais qui  en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes, ont droit à une rente d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou à une rente islandaise ou norvégienne.
6.        Les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation ou d’un perfectionnement, telles les étudiants, les écoliers et les stagiaires.

Ensuite de l’abrogation du chiffre 4 bis de l’article 9 OAMal, seuls les chercheurs répondant aux critères définis dans la directive cantonale peuvent solliciter une dispense de l’obligation d’assurance en Suisse.  Directive cantonale.
7.        Les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l’obligation de payer les cotisations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d’une convention internationale de sécurité sociale.
8.        Les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu d’un droit étranger.
9.        Les personnes qui disposent d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes.
10.        Les personnes dont l’adhésion à l’assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d’assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu’à des conditions difficilement acceptables.
11.        Les personnes bénéficiaires de privilèges en vertu du droit international.

L’exemption de l’assurance-maladie obligatoire des personnes séjournant en Suisse dans le but d’une formation ne peux excéder une durée maximale de 6 ans depuis leur prise de domicile en Suisse (art. 2 OAMal, al. 4).